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4 resultaten

    • Advies

    Advies 35.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/03/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 35149bis : Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 34.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2003
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 23 octobre 2002 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 34.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2003
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 34.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2003
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne