Advies 34.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/02/2003
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Avant-projet de décret de la Communauté française