Advies 24.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/02/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les dépôts de liquides inflammables, visant à limiter les émissions de composés organiques volatils lors du stockage de l' essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon