Advies 34.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part, annexes et acte final, faits à Valence le 22 avril 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne