Advies 32.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2002
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives
Avant-projet de décret de la Communauté française