Advies 50.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2012
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne