Advies 70.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instaurant des aides compensatoires aux communes et aux provinces, déposée par M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 667/001)
Financiën en begroting - fiscaliteit — Proposition de décret de la Région wallonne