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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 resultaten

    • Advies

    Advies 54.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2013/258 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2013/350 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/11/2013
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2013/666 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 54.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française