Advies 26.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/1997
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des services du gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénataux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française