Advies 25.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/1996
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du trésor public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française