Advies 28.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/1998
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'intervention dans les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes handicapées en dehors de leur intégration professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française