Advies 39.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française