Advies 48.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/10/2010
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2010/406 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française