Advies 36.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2003/806 du Collège de la Commission communautaire française modifiant diverses dispositions relatives à l'indexation des frais de fonctionnement, moyens complémentaires et coûts généraux d'exploitation et certaines dispositions pour tous les secteurs agréés de la santé
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française