Advies 28.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/10/1998
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux maisons d'accueil
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française