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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 resultaten

    • Advies

    Advies 70.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/10/2021
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire

    A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Avant-projet de décret de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/10/2021
    Kamer:
    4-VR 3,4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à I'accord de coopération du 26 octobre 2021 visant à la modification de I'accord de coopération du 14 juillet et 27 septembre 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

    Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/10/2021
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté francaise pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

    Justitiehuizen — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/10/2021
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, l'arrêté du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants madades à domicile et l'arrêté du 3 décembre 2003 modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

    Bijstand aan personen - Gezinsbeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/10/2021
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à I'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant Ie Code de la prévention, de I'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

    Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/10/2021
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

    Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/10/2021
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute francaise du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barêmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlemantant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté francaise et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 règlemantant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

    A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Avant-projet de décret de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/10/2021
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation

    A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    • Advies

    Advies 70.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/10/2021
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole [deuxième protocole] modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de I'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016

    Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Communauté française

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