Advies 37.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française