Advies 32.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 octobre 1999, signé à Rabat le 26 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française