Advies 54.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MM. Collignon, Borsus, Hazée et Prévot)
Proposition de décret de la Région wallonne