Advies 58.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret 2015/1005 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé et insérant des dispositions relatives aux institutions qui ont fait le choix de ne pas renoncer à la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'État
Persoonsgebonden aangelegenheden - Algemeen — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française