Advies 34.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles, le 26 avril 1999
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française