Advies 27.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/1998
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social européen, conclus à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française