Advies 23.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/1994
- Aanvrager:
- -
Décret création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne