Advies 43.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 23 juin 2006 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et du 23 juin 2006 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne