Advies 37.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2004
- Kamer:
- VR 3,4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Région wallonne