Advies 36.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/04/2004
- Kamer:
- VR 3,4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle des films pouvant être vus par les mineurs de moins de seize ans
Avant-projet de décret de la Communauté française