Advies 49.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2011
- Kamer:
- VR 3,4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)
Avant-projet de décret de la Région wallonne