Advies 55.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/03/2014
- Kamer:
- VR 3,2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française