Advies 45.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/02/2009
- Kamer:
- AV/AG
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (déposée par M. Léon Walry, Mmes. Anne-Marie Corbisier-Hagon et Françoise Bertiaux et M. Marcel Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française