Advies 26.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret assentiment au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française