Advies 26.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française conditions d'octroi des interventions accordées par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en faveur des employeurs qui occupent des travailleurs handicapes en vue de favoriser leur intégration professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française