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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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205 resultaten
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5 et Acte final faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux annexes I, II, III, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annnexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, Acte final, Déclarations communes et Accords sous forme d'échanges de lettres faits à Bruxelles le 20 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Koninklijk besluit uitvoering van artikel 9 van de wet van betreffende de financiering van het HST-project
Ontwerp van koninklijk besluit
Koninklijk besluit overdracht van sommige ambtenaren van Belgacom aan de federale overheid in toepassing van art. 3, § 1, 6° van de wet van 26 juli 1996 betreffende het realiseren van de budgettaire voorwaarden van de deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie
Ontwerp van koninklijk besluit
Décret mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut national du logement transférés à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1978, tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxellles le 6 mars 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française