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Advies 68.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

16/03/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 68.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

18/02/2021

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 67.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

15/07/2020

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, de la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 64.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/01/2019

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

Openbare werken en vervoer — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 64.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

23/11/2018

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017

Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 64.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/2018

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 24 juillet 2018 entre le Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, le Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée

Gezondheidsbeleid - alles behalve gezondheidszorgberoepen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 61.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

15/05/2017

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la région flamande et la Région wallonne, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une Région

Ondergeschikte besturen — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 61.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

29/03/2017

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de "clause de la maison mortuaire" et la révision du montant des amendes

Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 60.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

31/01/2017

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électriques à haut débit

Openbare werken en vervoer — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Advies 52.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

15/04/2013

Kamer:

4-VR 3,4

Aanvrager:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture

Avant-projet de décret de la Région wallonne