Advies 62.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/02/2018
- Kamer:
- 4-VR 3,4
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme C. VIENNE, MM. H. FASSI-FIRHI, M. P-Y DERMAGNE, et Mme V. SALVI
F. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Proposition de décret de la Communauté française