Advies 68.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2020
- Kamer:
- 4-VR 1,4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Sport e.a. — Avant-projet de décret de la Communauté française