Advies 64.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du (date) déterminant les modèles de certains documents visés à l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, et l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Openbare werken en vervoer — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne