Advies 40.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/07/2006
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel
Avant-projet de décret de la Communauté française