Advies 38.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2005
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 juin 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Avant-projet de décret de la Communauté française