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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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89 resultaten

    • Advies

    Advies 41.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/08/2006
    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le XX/XX/2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 40.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/07/2006
    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 40.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/07/2006
    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, signé à Bujumbura le 31 janvier 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 40.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/07/2006
    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, signé à Bujumbura le 31 janvier 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 40.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/07/2006
    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence Européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 40.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/07/2006
    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'échange des notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la Coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 40.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Kamer:
    4-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'échange des notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la Coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Région wallonne