Advies 54.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par M. Léon WALRY et Mme Françoise BERTIEAUX et M. Marcel CHERON et Mme Julie GROOTE)