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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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13 resultaten
Arrêté 99/1048 du Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté du Collège du 22 décembre 1994 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées, tel que modifié
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/262 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté 99/26 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/245 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/246 du Collège de la Commission communautaire française fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/522 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/111 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos relevant de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/112 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des plans d'évacuation et d'intervention et du programme de formation du personnel en matière de prévention et de lutte contre l'incendie, imposés aux établissements hébergeant des personnes âgées et relevant de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/262 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française