Advies 32.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Parlement wallon à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale d'une part et le Gouvernement du Québec d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne