Advies 36.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française