Advies 75.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2024
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations en vue d’y instaurer les tests de situation
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne