Advies 58.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/2015
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt général
Leefmilieu en waterbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne