Advies 29.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/1999
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les types de prise en charge des mineurs confiés au groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse de la Communauté française, leurs missions et leurs moyens
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française