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142 resultaten
Décret modifiant les articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1267/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Crucke, Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin et Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1248/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l’article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par M. Crucke, Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Goffinet et M. Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1247/001)
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret modifiant l’article 4 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposés par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. Par., Parl. Wall., 2022-2023, n°1052/004)
Financiën en begroting - fiscaliteit — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Amendements au projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, proposés par Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023 n° 1082/008)
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Décret modifiant l’article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposée par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1052/001)
Financiën en begroting - fiscaliteit — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret établissant une expérience-pilote de déploiement de points de recharge intégrés aux poteaux d’éclairage public, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Mme Goffin et M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 926/001)
Openbare werken en vervoer — Proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret visant à instaurer un « droit à la prise », proposés par MM. Matagne, (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 913/004)
Openbare werken en vervoer — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3122-6/1 en vue d’amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine, Dispa, Bastin et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 914/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne