Advies 49.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2011
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans l'allègement de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon