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397 resultaten
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Koninklijk besluit nr. 31 met betrekking tot de toepassingsmodaliteiten van de belasting over de toegevoegde waarde ten aanzien van de handelingen verricht door niet in Belgie gevestigde belastingplichtigen
Ontwerp van koninklijk besluit
Décret relatif à la participation des femmes au sein des fédérations et associations sportives reconnues en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende uitvoering van de ordonnantie van 19 juli 2001 betreffende de invoering van de euro in de regelgevende teksten die van toepassing zijn bij het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor aangelegenheden die ressorteren onder de buitenlandse handel
Ontwerp van besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III ,IV, V, VI et appendice, le protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, le protocole, l'Acte final, les déclarations communes, l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili , d'autre part, à l'annexe et aux Déclarations communes, faits à Florence, le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I,II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français , faits à Florence, le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment au Protocole de la quatrième Convention ACP-CE consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Maurice, le 4 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française