Advies 60.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française